CONDITIONS GENERALES DE VENTES SARL SALTIS
Vous souhaitez passer commande sur le site Internet www.huilesaltis.com. Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter avant la validation de votre commande.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente sur le site Internet www.huilesaltis.com depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par la SARL SALTIS, ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne. Dans l’intégralité des Conditions Générales de Vente (appelées CGV par la suite), le Site www.huilesaltis.com sera désigné le « Site ». Les produits SALTIS seront désignés les « Produits » Les présentes CGV sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le Site et la SARL SALTIS dont les coordonnées complètes sont les suivantes : Société Anonyme à Responsabilité Limitée SALTIS, TVA Intra-communautaire FR82792171928, et dont le siège est au 164, impasse des Ecureuils – 42120 COMMELLE VERNAY, Téléphone : 06-84-96-32-57, Email : contact@huilesaltis.com En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît qu'il a la pleine capacité juridique, et que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserve).
Toute autre condition particulière, contenue notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord préalable écrit de la SARL SALTIS. La SARL SALTIS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, et qu’il appartient au Client de les consulter régulièrement. La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.
ARTICLE 2 - PRODUITS
2.1 Présentation des Produits
Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, La SARL SALTIS présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le Site. Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
2.2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que la SARL SALTIS mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés. A tout moment, la SARL SALTIS se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que la SARL SALTIS aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications. En cas d'indisponibilité d'un Produit, la SARL SALTIS informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à l’expédition de la commande.
2.3 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande. Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. À tout moment et sans préavis, la SARL SALTIS se réserve le droit de modifier ses prix des Produits sans pour autant que ces modifications n'aient d'incidence sur les commandes que la SARL SALTIS aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
ARTICLE 3 - PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS
3.1 Commande de Produit
Pour passer commande sur le Site, le Client doit avoir la capacité légale de contracter, de disposer d’une adresse dans l’un des pays livrés et d’être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ». A tout moment, le Client pourra obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier et valider son panier en cliquant sur "Commander". Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier. Le Client s'engage notamment à indiquer : - ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement. - une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi. Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que la SARL SALTIS puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser. Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande. Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité : à valider sa commande et à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation». Afin de payer, le Client sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires. Les données enregistrées pour la livraison et facturation par la SARL SALTIS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la SARL SALTIS et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par la SARL SALTIS sont considérées comme preuve du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.2 Règlement de la commande
Le paiement se fera en euros, par chèque, par virement bancaire, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), ou par Paypal.
Pour le paiement en carte bancaire, le compte bancaire du Client est débité au moment de l’expédition. Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée du cryptogramme visuel. Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. A cet effet, le Client garantit la SARL SALTIS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par la SARL SALTIS. La SARL SALTIS fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
3.3 Sécurité des opérations de paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la SARL SALTIS aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Suite à ce contrôle, la SARL SALTIS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par la SARL SALTIS, dans les conditions prévues par la charte « Données personnelles et Cookies ».
3.4 Confirmation de la commande par la SARL SALTIS
La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par la SARL SALTIS. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche, mentionnant les références de la commande. Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes : - le numéro de la commande ; - le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ; - les droits et garanties légales dont dispose le Client ; - le montant total de la commande, toutes taxes comprises ; - les frais de livraison ; - la confirmation du paiement ; - les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants ; - les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés. Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la SARL SALTIS sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
ARTICLE 4 - LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE
4.1 Livraison
Les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison. Les Produits commandés par le Client sur le Site la SARL SALTIS seront livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus).
4.2 Zone et tarifs de livraison
Zone 1 : France Métropolitaine (y compris Monaco, Andorre et la Corse)
LIVRAISON COLISSIMO STANDARD - Du lundi au samedi
Délai de livraison à partir de la prise en compte de la commande : 2 à 4 jours ouvrables.
Tarif de livraison : prix variable pour toute commande de 0 à 50 euros d'achat sur le site - livraison offerte à partir de 50€ d'achat sur une même commande.
Zone 2 : Europe (NON DISPONIBLE SUR LE SITE ACTUELLEMENT)
LIVRAISON COLLISSIMO - Du lundi au samedi
Délai de livraison à partir de la prise en compte de la commande : à partir de 3 jours ouvrables pour l’Europe proche, et de 3 à 7 jours ouvrables pour les destinations les plus lointaines.
Tarif de livraison : 16 €
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que SARL SALTIS ne puisse aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
4.3 Délais de livraison des Produits
La livraison interviendra au plus tard dans les 30 jours de la commande Produits, sauf disposition contraire dont le Client sera informé, en indiquant alors un délai moyen de livraison.
4.4 Retard de livraison
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à SARL SALTIS qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client aura la possibilité d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par la SARL SALTIS confirmant la perte du colis, la SARL SALTIS effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client. En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.
4.5 Réception des Produits par le Client
Chaque livraison est considérée effectuée, dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi. Il appartient au Client de déballer le colis en présence du livreur, et inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage.
Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions, et de notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé au transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce).
Il est également nécessaire d’en informer la SARL SALTIS par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.
ARTICLE 5 - GARANTIES LÉGALES
La SARL SALTIS garantit que les Produits SALTIS sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur consommation. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil).
5.1. Garantie légale de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que: « Le bien est conforme au contrat: 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
5.2. Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
5.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
5.4. Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter la SARL SALTIS par email contact@huilesaltis.com. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.
5.5. Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la SARL SALTIS s’engage au choix du Client : - soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, - soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible. Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la SARL SALTIS s’engage au choix du Client, après évaluation du vice : - soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours, - soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.
ARTICLE 6 - GARANTIES COMMERCIALES
6.1. Droit de rétractation du Client
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) produit(s), pour renvoyer le(les) produit(s), et ceci sans avoir à se justifier auprès de la SARL SALTIS. Le Client est tout de même inviter à indiquer par e-mail (contact@huilesaltis.com ) le motif de son retour, afin d'aider la SARL SALTIS à améliorer son service. Le Client joindra à son colis de retour, une copie de la facture de la commande concernée. Le(les) produit(s) devra(ont) être impérativement retourné(s) dans son(leur) conditionnement et emballage d'origine.
Les frais de retour du(des) produit(s) restent à la charge du Client. Tout risque lié au retour du(des) produits demeure à la charge du Client.
la SARL SALTIS réalisera un contrôle de conformité à réception du(des) produit(s), et procédera au remboursement au profit du Client si le contrôle est conforme. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du(des) produit(s) dans un délai maximum de 30 jours, après réception du retour.
6.2. Réception d'un produit non conforme par le Client
En cas de réception d’un Produit non-conforme (produit détérioré par exemple), le Client devra contacter la SARL SALTIS par e-mail (contact@huilesaltis.com ), dans un délai de 14 jours, à compter de la réception de la commande, en précisant le défaut ou la non conformité en cause. Pour des raisons de sécurité, la SARL SALTIS n'accepte pas les retours des produits non conformes. La SARL SALTIS proposera au client, un remboursement à la hauteur du préjudice concerné, ou, le cas échéant, un remplacement du produit concerné.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DE LA SARL SALTIS
La responsabilité de la SARL SALTIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une présence de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de la SARL SALTIS, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits SALTIS pour ce qui concerne la SARL SALTIS, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droit d’auteur
Le Site est la propriété pleine et entière de la SARL SALTIS. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne. Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de la SARL SALTIS ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la SARL SALTIS, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur. De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.
8.2 Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la SARL SALTIS dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. Toute création de liens vers le Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de la SARL SALTIS qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. La SARL SALTIS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
La SARL SALTIS collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles la SARL SALTIS collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Charte des Données personnelles et Cookie » du Site. La SARL SALTIS a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières que vous fournissez sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de l'établissement financier choisi par la SARL SALTIS. Les transactions conclues sur le Site sont protégées par un procédé de cryptage. Veuillez être conscient, toutefois, qu'aucune transmission de données sur Internet n'est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d'autres personnes que le destinataire souhaité. Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, vous disposez d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données vous concernant traitées par la SARL SALTIS, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant la SARL SALTIS, par courrier électronique, à l’adresse contact@huilesaltis.com. S'il y a lieu, vous devez fournir à la SARL SALTIS les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d'expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Ni le Client ni la SARL SALTIS ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable. La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq 5 jours ouvrés de la survenance de cet événement. Le Client et la SARL SALTIS conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 11 - NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 - NON RENONCIATION
Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 13 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la SARL SALTIS et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTS – SERVICE DE MÉDIATION
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser à la SARL SALTIS par courrier électronique : contact@huilesaltis.com
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, Tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANCAIS, nonobstant pluralité de PARTIES, référé ou expertise. Version du 30/11/2018